Quick Navigation

Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
11.
Retrait avant la publication du fascicule de brevet 

Le fascicule du brevet européen n'est pas publié si la demande est retirée avant la fin des préparatifs techniques entrepris en vue de la publication. Si la demande est retirée à la fin des préparatifs techniques pour en empêcher la publication, il n'est pas garanti qu'elle ne sera pas publiée. L'OEB s'efforcera néanmoins (en conformité avec les principes énoncés dans la décision J 5/81) d'empêcher la publication, en procédant au cas par cas, si, au stade où se trouve la procédure de publication, cela lui est relativement facile. La demande peut être retirée au moyen d'une déclaration signée ne comportant aucune réserve et formulée sans équivoque (cf. J 11/80). Le demandeur est lié par toute déclaration de retrait valablement effectuée (cf. J 25/03, J 4/97 et J 10/87).

Références

Règle 73