12.
Certificat 

Dès que le fascicule du brevet européen a été publié, l'OEB délivre au titulaire du brevet un certificat attestant que le brevet européen a été délivré à la personne mentionnée dans le certificat. S'il existe plusieurs titulaires, un certificat sera délivré à chacun d'entre eux. Le titulaire peut demander, moyennant le paiement d'une taxe d'administration, qu'on lui délivre une copie certifiée conforme du certificat de brevet européen auquel est joint le fascicule du brevet. Pour plus de détails, cf. Décision du Président de l'OEB en date du 16 juillet 2013 (JO OEB 2013, 416).

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