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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

12. Certificat

Dès que le fascicule du brevet européen a été publié, l'OEB délivre au titulaire du brevet un certificat attestant que le brevet européen a été délivré à la personne mentionnée dans le certificat. S'il existe plusieurs titulaires, un certificat sera délivré à chacun d'entre eux. Une copie du fascicule du brevet est jointe à ce certificat sur requête spéciale déposée dans le délai visé à la règle 71(3). Le titulaire peut demanderen outre, moyennant le paiement d'une taxe d'administration, qu'on lui délivre une copie certifiée conforme un duplicata du certificat de brevet européen auquel est joint le fascicule du brevet. Pour plus de détails, cf. Décision du Président de la Présidente de l'OEB en date du 12 juillet 2007 16 juillet 2013 (Édition spéciale n° 3, JO OEB 2007, D.2JO OEB 2013, 416).

Références

Règle 74