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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
12.
Certificat 

Dès que le fascicule du brevet européen a été publié, l'OEB délivre au titulaire du brevet un certificat attestant que le brevet européen a été délivré à la personne mentionnée dans le certificat. S'il existe plusieurs titulaires, un certificat sera délivré à chacun d'entre eux. Une copie du fascicule du brevet est jointe à ce certificat sur requête spéciale déposée dans le délai visé à la règle 71(3). Le titulaire peut demander en outre, moyennant le paiement d'une taxe d'administration, qu'on lui délivre un duplicata du certificat de brevet européen auquel est joint le fascicule du brevet. Pour plus de détails, cf. Décision de la Présidente de l'OEB en date du 12 juillet 2007 (Edition spéciale n° 3, JO OEB 2007, D.2).

Références

Règle 74