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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
15.1
Demande de décision en l'état du dossier 

Un demandeur peut présenter une demande de décision en l'état du dossier à tout stade de la procédure d'examen, à condition qu'au moins une notification d'examen ait été émise (cf. également C-V, 15.4). La requête doit être formulée de manière explicite et sans ambiguïté, et inclure de préférence les termes "en l'état du dossier".

Si la demande n'est pas claire à cet égard, l'examinateur devrait lever toute ambiguïté en se renseignant auprès du demandeur.

Une demande de décision en l'état du dossier n'entraîne pas le retrait d'une requête pendante en procédure orale. Par conséquent, si une demande de décision est présentée, il est préférable que le demandeur retire également toute requête pendante en procédure orale (qu'elle soit conditionnelle ou d'une autre nature). Si le demandeur ne retire pas sa requête en procédure orale, l'examinateur l'invitera à déclarer par écrit qu'il retire cette requête, avant qu'une décision en l'état du dossier ne puisse être émise.