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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

15.2 Décision au moyen d'un formulaire standard

L'examinateur peut être en mesure de rejeter la demande à l'aide d'un formulaire standard se référant à la notification précédente. Pour qu'il soit satisfait à l'exigence selon laquelle une décision doit être motivée (règle 111(2)), il est impératif que la notification antérieure identifie correctement les pièces de la demande figurant au dossier et expose les motifs du rejet de la demande de manière étayée et exhaustive. Une autre condition est que le demandeur n'ait pas présenté de nouveaux arguments ou de nouvelles modifications depuis la notification précédente.

Même si le formulaire standard peut, à titre exceptionnel, se référer à plus d'une notification, l'examinateur doit tenir soigneusement compte des exigences de la règle 111(2). En particulier, il convient d'établir une décision entièrement motivée si les différentes notifications traitent de jeux de revendication différents, au point que l'on ne sait pas quels motifs, parmi ceux donnés par la division d'examen dans ses notifications, pourraient être essentiels pour la décision relative au rejet (cf. C‑V, 15.3).