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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

15.3 Envoi d'une décision à part entière

Si les conditions énoncées au point C‑V, 15.2 ne sont pas remplies, il est nécessaire d'établir une décision de rejet à part entière, afin de satisfaire à la règle 111(2). Cela est par exemple nécessaire si les nombreuses objections soulevées dans les notifications antérieures concernant les différents jeux de revendications rendent obscurs les motifs du rejet. Il en va de même si le demandeur a présenté d'autres moyens (y compris des modifications) depuis la notification précédente, dans la mesure où ils n'ont pas pour conséquence que la décision ultérieure soit fondée sur des motifs au sujet desquels le demandeur n'a pu prendre position. En tout état de cause, il convient de tenir soigneusement compte des exigences de l'article 113(1) (cf. également E‑IX, 1).