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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
15.4
Envoi d'une nouvelle notification (absence de rejet) 

S'il s'avère que les notifications antérieures ont été insuffisamment motivées ou sont incomplètes, ou si le demandeur a présenté des modifications et/ou des arguments depuis la notification précédente, l'examinateur doit soigneusement tenir compte de l'article 113(1) et de la règle 111(2) avant de rejeter la demande (cf. E-IX, 1). Il conviendra, le cas échéant, d'établir une nouvelle notification suffisamment motivée, à moins que la tenue d'une procédure orale ne soit prévue (cf. E-II, 2), auquel cas les motifs seraient indiqués dans la citation (règle 116(1)). La notification ou la citation informeront le demandeur qu'il n'a pas pu être fait droit à sa demande de décision en l'état du dossier.