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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
1.1
Texte soumis pour approbation 

Lorsque la division d'examen a décidé qu'un brevet peut être délivré, elle doit notifier au demandeur le texte dans lequel elle envisage de délivrer le brevet. Ce texte peut comporter des modifications et des corrections apportées par la division d'examen de sa propre initiative et dont elle peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles soient acceptées par le demandeur. S'il n'est pas certain que le demandeur accepte les modifications proposées par la division d'examen, il doit être contacté par téléphone ou une notification officielle doit lui être adressée. L'accord du demandeur concernant ces modifications sera généralement mentionné dans la notification au titre de la règle 71(3) (cf. C-VII, 2.5).

Exemples de modifications ne nécessitant pas de consultation du demandeur :

a)
Harmonisation de l'énoncé de l'invention dans la description avec celui des revendications. 
b)
Suppression d'indications formulées en termes vagues dans la description (cf. F-IV, 4.4) ou d'éléments manifestement sans importance (cf. F-II, 7.4).
c)
Introduction d'unités SI (cf. F-II, 4.13).
d)
Introduction de numéros de référence dans les revendications, pour autant qu'il ne soit pas connu que le demandeur a des objections à ce sujet, ou à moins qu'il ne s'y soit déjà opposé. 
e)
Introduction d'un résumé de l'état de la technique qui représente clairement l'état de la technique le plus proche de l'invention. 
f)
Modification, qui, certes, changent la signification ou l'étendue de la protection d'une revendication indépendante, mais qui sont cependant clairement nécessaires, si bien que l'on peut penser que le demandeur n'élèvera aucune objection à leur égard. 
g)
Correction d'erreurs linguistiques ou d'autres erreurs d'importance mineure. 
h)
Reformulation de revendications portant sur une méthode de traitement sous une forme admissible (cf. G-II, 4.2).

Exemples de modifications qui ne peuvent pas être proposées sans que le demandeur soit consulté :

a)
Modifications qui changent la signification ou l'étendue d'une revendication de manière essentielle, quand il y a plusieurs possibilités de procéder à cette modification, si bien que l'examinateur ne peut pas prévoir à laquelle de ces possibilités le demandeur donnera son accord. 
b)
Suppression de revendications entières, à l'exception des revendications du type "omnibus" (c'est-à-dire des revendications telles que "un dispositif correspondant pour l'essentiel à la description dans le présent document", ou comparables). 
c)
Regroupement de revendications afin de lever une objection concernant la nouveauté ou l'activité inventive. 

En ce qui concerne les modifications et corrections apportées par la division d'examen, il est important de se rappeler que le but de la liste ci-dessus est d'éviter des modifications que le demandeur rejettera très probablement, et donc de prévenir tout retard dans l'achèvement de la procédure d'examen. Le texte du brevet est communiqué au demandeur par le biais d'une notification émise au titre de la règle 71(3), dans laquelle le demandeur est également invité à acquitter la taxe de délivrance et de publication (cf. C-V, 1.2) et à produire une traduction des revendications dans les deux langues officielles de l'OEB autres que la langue de la procédure (cf. C-V, 1.3), et ce dans un délai non prorogeable de quatre mois. Si le demandeur acquitte les taxes et produit les traductions dans ce délai (sans présenter ni requérir de correction ou de modification du texte proposé dans la notification au titre de la règle 71(3), en vue de la délivrance du brevet, cf. C-V, 4.1), il est réputé avoir donné son accord sur le texte dans lequel il est envisagé de délivrer le brevet (règle 71(5))

Si une requête principale et des requêtes subsidiaires ont été présentées au cours de la procédure d'examen (cf. C-IV, 1 et E-IX, 3) et que l'une de ces requêtes est admissible, la notification émise au titre de la règle 71(3) doit être établie sur la base de la (première) requête admissible et préciser les raisons pour lesquelles les requêtes qui précèdent dans l'ordre de préférence ne sont pas admissibles (cf. également H-III, 3).

Références

Règle 71(3)