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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
1.2
Taxe de délivrance et de publication 

La notification émise au titre de la règle 71(3) invite également le demandeur à acquitter la taxe de délivrance et de publication dans le même délai non prorogeable de quatre mois. Il convient de noter qu'en ce qui concerne les demandes de brevet européen déposées avant le 1er avril 2009 et les demandes internationales entrant dans la phase régionale avant cette date, la taxe de délivrance et d'impression peut inclure un élément dépendant du nombre de pages, mais qu'en ce qui concerne les demandes déposées à compter du 1er avril 2009 ou entrant dans la phase régionale à compter de cette date, cet élément supplémentaire est dû en tant que partie de la taxe de dépôt (cf. A-III, 13.2).