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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

1.4 Taxes de revendication dues en réponse à une notification au titre de la règle 71(3)

Si le texte de la demande de brevet européen servant de base à la délivrance du brevet comporte plus de quinze revendications, la division d'examen invite le demandeur à acquitter, dans le délai prévu à la règle 71(3), des taxes de revendication pour toutes les revendications en sus de la quinzième, dans la mesure où il ne les a pas déjà acquittées en vertu de la règle 45(1) ou de la règle 162(1) et (2) (cf. A‑III, 9). Lorsqu'il y a plus d'un jeu de revendications, seul le jeu comptant le plus grand nombre de revendications donne lieu au paiement de taxes en application des règles 45(1), 162(1) et (2) ou 71(4).

Si le texte sur la base duquel la notification au titre de la règle 71(3) a été établie contient un nombre de revendications moins élevé que le jeu de revendications ayant donné lieu au paiement de taxes de revendication lors du dépôt, conformément à la règle 45, ou lors de l'entrée dans la phase européenne, conformément à la règle 162, il n'est effectué aucun remboursement des taxes de revendication.

Si la notification au titre de la règle 71(3) est fondée sur une requête subsidiaire, c'est le nombre de revendications figurant dans cette requête subsidiaire qui détermine les taxes de revendication exigibles en réponse à cette notification. Cependant, si le demandeur requiert dans sa réponse que le brevet soit délivré sur la base d'une requête qui précède dans l'ordre de préférence, aucune taxe de revendication n'est due en réponse à cette notification au titre de la règle 71(3) (cf. C‑V, 4.1).