Quick Navigation

Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

1.5 Autres informations communiquées dans la notification au titre de la règle 71(3)

Dans la notification établie au titre de la règle 71(3), le demandeur est invité à déclarer s'il souhaite obtenir une copie papier du fascicule du brevet avec le certificat de brevet européen. Cette copie papier est fournie gratuitement sur demande. Pour plus de détails, cf. C‑V, 12.

Règle 74

Les États contractants qui ont été valablement désignés, le titre de l'invention dans les trois langues officielles de l'OEB, les classes attribuées selon la classification internationale des brevets et le nom du demandeur tel qu'il a été enregistré sont indiqués dans une annexe à la notification établie conformément à la règle 71(3).

Il est également signalé dans la notification au titre de la règle 71(3) que si une taxe annuelle vient à échéance entre la signification de cette notification et la date proposée pour la publication de la mention de la délivrance, la publication ne sera effectuée qu'après le paiement de la taxe annuelle et de toute surtaxe (cf. C‑V, 2).

Références

Règle 74