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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
2.
Délivrance du brevet 

Si le demandeur acquitte la taxe de délivrance et de publication ainsi que toute taxe de revendication due conformément à la règle 71(4), et qu'il produit la traduction des revendications dans le délai qui lui est imparti (sans présenter ni requérir de correction ou de modification du texte proposé dans la notification au titre de la règle 71(3), en vue de la délivrance du brevet, cf. C-V, 4.1), il est réputé avoir donné son accord sur le texte dans lequel il est envisagé de délivrer le brevet.

Il en va de même lorsque la notification au titre de la règle 71(3) était fondée sur une requête subsidiaire, pour autant que le requérant ne demande pas, dans sa réponse à cette notification, la délivrance du brevet sur la base d'une requête qui précède dans l'ordre de préférence. Par conséquent, et sauf indication contraire, les actes susmentionnés impliquent l'accord du demandeur sur le texte de la requête subsidiaire sur laquelle la notification au titre de la règle 71(3) était fondée, ainsi que l'abandon de toutes les requêtes qui précèdent dans l'ordre de préférence.

La même procédure s'applique lorsque la notification au titre de la règle 71(3) incluait des propositions formulées par la division d'examen en vue de la modification ou de la correction du texte envisagé pour la délivrance du brevet (cf. C-V, 1.1). A moins que le demandeur ne rejette ces propositions de modification ou de correction dans sa réponse, l'accomplissement des actes ci-dessus vaut accord sur le texte contenant les modifications ou corrections proposées par la division d'examen.

Une fois que toutes les conditions énoncées aux points C-V, 1.1 à 1.4 sont remplies, la décision relative à la délivrance du brevet européen est émise, à condition que les taxes annuelles et, le cas échéant, les surtaxes déjà exigibles aient été acquittées.

Si une taxe annuelle vient à échéance après la signification de la notification visée à la règle 71(3), mais avant la date la plus proche possible de publication de la mention de la délivrance du brevet européen, la décision relative à la délivrance n'est émise et la mention de la délivrance n'est publiée que lorsque la taxe annuelle a été acquittée. Le demandeur en est informé. Si la taxe annuelle et, le cas échéant, la surtaxe ne sont pas acquittées dans les délais, la demande est réputée retirée (cf. A-X, 5.2.4).

Dans le rare cas où l'examen a été accéléré au point que la notification prévue à la règle 71(3) est émise avant que la taxe de désignation ne vienne à échéance, la décision relative à la délivrance n'est émise et la mention de la délivrance du brevet n'est publiée que lorsque la taxe de désignation a été acquittée Le demandeur en est informé. En ce qui concerne les demandes de brevet européen déposées avant le 1er avril 2009 ou les demandes internationales entrant dans la phase régionale avant dette date, la publication n'est effectuée qu'après le paiement des taxes de désignation et le retrait de la désignation des Etats pour lesquels il n'a pas été acquitté de taxes de désignation (cf. également A-III, 11.1 et 11.3).

La décision relative à la délivrance du brevet ne prend effet qu'à la date de la publication au Bulletin européen des brevets de la mention de cette délivrance.