Quick Navigation

Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
3.
Demande réputée retirée 

Si le demandeur n'acquitte pas en temps utile la taxe de délivrance et de publication ou les taxes de revendication, ou ne produit pas dans les délais la traduction, la demande est réputée retirée, à moins que dans le délai visé à la règle 71(3), le demandeur ne présente ou ne requière des corrections ou des modifications du texte proposé dans la notification au titre de la règle 71(3), en vue de la délivrance du brevet (cf. C-V, 4.1).

Références

Règle 71(7)