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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
4.1
Cas où le paiement des taxes ou la production des traductions ne sont pas nécessaires  

Dans le cas de figure mentionné au point C-V, 4, le demandeur ne sera pas tenu d'acquitter la taxe de délivrance et de publication et d'éventuelles taxes de revendication en réponse à la première notification au titre de la règle 71(3), ni de produire une traduction des revendications dans le délai concerné. Cela vaut indépendamment de la question de savoir si la division d'examen jugera à un stade ultérieur ces modifications ou corrections recevables et admissibles, et si ces modifications ou corrections sont motivées (cf. C-V, 4.3).

Il en va de même si le demandeur requiert l'annulation des modifications proposées par la division d'examen dans la notification au titre de la règle 71(3) (cf. C-V, 1.1), et si la notification au titre de la règle 71(3) était fondée sur une requête subsidiaire et que, dans sa réponse, le demandeur requiert la délivrance du brevet sur la base d'une requête qui précède dans l'ordre de préférence.