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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

4.10 Présentation de modifications/corrections dans le délai visé dans la deuxième notification au titre de la règle 71(3)

Lorsqu'une deuxième notification au titre de la règle 71(3) est envoyée (cf. C‑V, 4.6 et 4.7.2) et que le demandeur répond dans le délai fixé dans cette deuxième notification au titre de la règle 71(3), en accomplissant un ou plusieurs des actes suivants, les procédures exposées aux points C‑V, 4.1 à 4.9 s'appliquent par analogie :

i)
présentation d'autres modifications ou corrections, 
ii)
rejet des modifications proposées par la division d'examen dans la deuxième notification au titre de la règle 71(3), ou
iii)
retour à une requête qui précède dans l'ordre de préférence (la deuxième notification au titre de la règle 71(3) étant fondée sur une requête subsidiaire).

En particulier, dans ce cas, le demandeur ne sera pas tenu d'acquitter la taxe de délivrance et de publication ou d'éventuelles taxes de revendication, et il n'aura pas non plus à produire des traductions des revendications dans le délai fixé dans la deuxième notification au titre de la règle 71(3). Si la division d'examen donne son accord sur le texte (avec ou sans reprise de l'examen), une troisième notification au titre de la règle 71(3) est envoyée.

De plus, si le demandeur répond à la deuxième notification au titre de la règle 71(3) en rejetant les modifications proposées par la division d'examen dans la première notification au titre de la règle 71(3) (et non remplacées), les procédures exposées aux points C‑V, 4.1 à 4.9 s'appliquent également par analogie (le paiement des taxes ou la production des traductions n'est pas nécessaire, etc).