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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

4.2 Prise en considération des taxes acquittées sur une base volontaire

Bien que le demandeur ne doive pas acquitter de taxes lorsque, en réponse à la notification au titre de la règle 71(3), il présente des modifications ou des corrections (cf. C‑V, 4.1), il peut payer ces taxes sur une base volontaire. Dans ce cas, le montant des taxes acquittées sera pris en considération pour le paiement des mêmes taxes en réponse à une notification ultérieure au titre de la règle 71(3) (émise soit immédiatement, soit après la reprise de l'examen - cf. respectivement C‑V, 4.6 et 4.7.2).

Les paiements déjà effectués seront pris en considération selon les modalités exposées au point A‑X, 11. Il convient toutefois de noter que si le montant des taxes de revendication dû en réponse à la deuxième notification émise au titre de la règle 71(3) est inférieur au montant payé sur une base volontaire en réponse à la première notification émise au titre de la règle 71(3), la différence sera remboursée, puisque le montant plus élevé des taxes de revendication n'était pas exigible au moment où il a été acquitté en réponse à la première notification au titre de la règle 71(3).

Si la demande est retirée, réputée retirée ou rejetée après que le paiement a été effectué sur une base volontaire, la taxe de délivrance et de publication acquittée volontairement pourra être remboursée dans les conditions visées au point A‑X, 10.2.7. De plus, les taxes de revendication seront remboursées dans les mêmes conditions, puisqu'elles auront été acquittées alors qu'elles n'étaient pas exigibles.