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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
4.2
Prise en considération des taxes acquittées sur une base volontaire 

Bien que le demandeur ne doive pas acquitter de taxes lorsque, en réponse à la notification au titre de la règle 71(3), il présente des modifications ou des corrections (cf. C-V, 4.1), il peut payer ces taxes sur une base volontaire. Dans ce cas, le montant des taxes acquittées sera pris en considération pour le paiement des mêmes taxes en réponse à une notification ultérieure au titre de la règle 71(3) (émise soit immédiatement, soit après la reprise de l'examen - cf. respectivement C-V, 4.6 et 4.7.2).

Les paiements déjà effectués seront pris en considération selon les modalités exposées au point A-X, 11, sous réserve de l'exception suivante : . Il convient toutefois de noter que si le montant des taxes de revendication dû en réponse à la deuxième notification émise au titre de la règle 71(3) est inférieur au montant payé sur une base volontaire en réponse à la première notification émise au titre de la règle 71(3), la différence sera remboursée, puisque le montant plus élevé des taxes de revendication n'était pas exigible au moment où il a été acquitté en réponse à la première notification au titre de la règle 71(3).

Si la demande est retirée, réputée retirée ou rejetée après que le paiement a été effectué sur une base volontaire, la taxe de délivrance et de publication acquittée volontairement pourra être remboursée dans les conditions visées au point A-X, 10.2.7. De plus, les taxes de revendication seront remboursées à titre exceptionnel dans les mêmes conditions, puisqu'elles auront été acquittées alors qu'elles n'étaient pas exigibles.