4.6
Modifications/corrections autorisées et admissibles envoi d'une deuxième notification au titre de la règle 71(3)

Si les modifications et/ou corrections déposées au cours du délai visé à la règle 71(3) sont autorisées conformément à la règle 137(3) et qu'elles sont également conformes à la CBE, la division d'examen envoie une deuxième notification au titre de la règle 71(3) sur la base de la version modifiée et/ou corrigée.

Une deuxième notification au titre de la règle 71(3) peut également être envoyée en cas de renonciation lorsque la division d'examen ne peut approuver celle-ci sans autres modifications ou corrections dont elle peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles soient acceptées par le demandeur (cf. C‑V, 1.1 et 4.11).

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