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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
4.6.3
La division d'examen propose des modifications dans la deuxième notification au titre de la règle 71(3)

Comme avec la première notification au titre de la règle 71(3), la division d'examen peut proposer des modifications concernant la dernière requête du demandeur sur laquelle se fonde la deuxième notification au titre de la règle 71(3) (cette requête incluant des modifications ou des corrections présentées en réponse à la première notification au titre de la règle 71(3)). Les types de modification que la division d'examen peut ou non proposer dans la deuxième notification au titre de la règle 71(3) sont les mêmes que ceux énoncés au point C-V, 1.1. Cependant, dans la deuxième notification au titre de la règle 71(3), la division d'examen ne peut pas proposer une nouvelle fois des modifications que le demandeur avait déjà rejetées. Si la division d'examen estime qu'une telle modification est nécessaire pour lever une objection, elle doit envisager la reprise de l'examen (cf. C-V, 4.7).