Quick Navigation

Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

4.7 Modifications non autorisées et/ou non admissibles, reprise de l'examen

La division d'examen peut reprendre à tout moment la procédure d'examen jusqu'à la décision de délivrance du brevet européen. Cela vaut entre autres dans le cas où le demandeur présente des modifications non recevables ou non admissibles en réponse à la notification au titre de la règle 71(3).

Références

Règle 71bis(2)