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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
4.7.2
Accord sur un texte - deuxième notification au titre de la règle 71(3)

Si la reprise de l'examen décrite au point C-V, 4.7.1 entraîne le dépôt d'un texte recevable et admissible, ou permet au demandeur de convaincre la division d'examen que le texte déjà produit en réponse à la notification au titre de la règle 71(3) est en fait recevable et admissible, une deuxième notification au titre de la règle 71(3) est envoyée sur la base du texte convenu. Ces cas de figure sont traités selon la procédure exposée au point C-V, 4.6.

Références

Règle 71(6)