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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

4.7.3 Absence d'accord sur un texte - rejet

Si aucun accord n'est trouvé sur un texte après la reprise de l'examen, la demande est rejetée (cf. C‑V, 14). Pour de plus amples informations sur la conduite de la procédure d'examen, après sa réouverture et avant l'envoi de la décision concernée, cf. C‑V, 4.7.1.

Références

Art. 97(2)