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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
4.7.3
Absence d'accord sur un texte - rejet 

Si aucun accord n'est trouvé sur un texte après la reprise de l'examen, la demande est rejetée (cf. C-V, 14). Pour de plus amples informations sur la conduite de la procédure d'examen, après sa réouverture et avant l'envoi de la décision concernée, cf. C-V, 4.7.1.

Références

Art. 97(2)