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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

4.8 Taxes dues dans le délai visé dans la deuxième notification au titre de la règle 71(3)

Si le demandeur produit des modifications ou des corrections en réponse à la première notification au titre de la règle 71(3), il n'est pas tenu de payer la taxe de délivrance et de publication ni les taxes de revendication (cf. C‑V, 4.1). Une deuxième notification au titre de la règle 71(3) peut ensuite être envoyée soit immédiatement (lorsque le texte modifié/corrigé est admissible, cf. C‑V, 4.6), soit après que l'examen est repris et qu'un accord est trouvé sur un texte admissible (cf. C‑V, 4.7.2).