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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
4.8
Taxes dues dans le délai visé dans la deuxième notification au titre de la règle 71(3)

Si le demandeur produit des modifications ou des corrections en réponse à la première notification au titre de la règle 71(3), il n'est pas tenu de payer la taxe de délivrance et de publication ni les taxes de revendication (cf. C-V, 4.1). Une deuxième notification au titre de la règle 71(3) peut ensuite être envoyée soit immédiatement (lorsque le texte modifié/corrigé est admissible, cf. C-V, 4.6), soit après que l'examen est repris et qu'un accord est trouvé sur un texte admissible (cf. C-V, 4.7.2).