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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
4.8.1
Taxes de revendication 

Pour que le demandeur soit réputé avoir donné son accord, conformément à la règle 71(5), sur le texte ayant fait l'objet de la deuxième notification au titre de la règle 71(3), et évite ainsi la fiction du retrait de la demande en vertu de la règle 71(7), il doit acquitter les taxes de revendication dues en réponse à la notification (cf. C-V, 1.4 en ce qui concerne le calcul des taxes de revendication dues à ce stade).

Etant donné que, normalement, aucune taxe de revendication n'aurait été acquittée en réponse à la première notification au titre de la règle 71(3), le nombre de revendications figurant dans le texte sur lequel se fondait la première notification ne joue aucun rôle pour le calcul du montant des taxes de revendication dues en réponse à la deuxième notification au titre de la règle 71(3). Cependant, lorsque le demandeur a acquitté les taxes de revendication sur une base volontaire en réponse à la première notification au titre de la règle 71(3), le montant versé est pris en considération, conformément à la règle 71bis(5) (cf. C-V, 4.2 et A-X, 11.2).