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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

4.8.2 Taxe de délivrance et de publication

Pour que le demandeur soit réputé avoir donné son accord, conformément à la règle 71(5), sur le texte ayant fait l'objet de la deuxième notification au titre de la règle 71(3), et évite ainsi la fiction du retrait de la demande en vertu de la règle 71(7), il doit acquitter la taxe de délivrance et de publication.

En ce qui concerne les demandes européennes déposées avant le 1er avril 2009 et les demandes internationales entrées dans la phase européenne avant cette date, la taxe de délivrance et de publication comprend une taxe pour chaque page de la demande à partir de la 36e (cf. C‑V, 1.2 et A‑III, 13.2). Si le nombre de pages de la demande change entre la première et la deuxième notification au titre de la règle 71(3), le montant de la taxe est calculé sur la base du nombre de pages sur lesquelles se fonde la deuxième notification. Si le demandeur a acquitté la taxe sur une base volontaire en réponse à la première notification au titre de la règle 71(3), le montant acquitté sera pris en considération conformément à la règle 71bis(5) (cf. C‑V, 4.2 et A‑X, 11.1).