4.9
Désaccord du demandeur sur le texte proposé pour la délivrance du brevet 

Le demandeur peut répondre à la notification au titre de la règle 71(3) en se bornant à ne pas donner son accord sur le texte qui est proposé dans ladite notification et à ne pas payer les taxes ou à ne pas produire les traductions des revendications. Dans ce cas, la demande n'est pas réputée retirée en vertu de la règle 71(7). En revanche, si les critères suivants sont réunis, la demande sera rejetée en vertu de l'article 97(2) pour inobservation de l'article 113(2), au motif qu'il n'y a pas de texte sur lequel le demandeur a donné son accord :

i)
la division d'examen n'a pas proposé de modification ou de correction de la demande dans la notification au titre de la règle 71(3),
ii)
la notification au titre de la règle 71(3) n'était pas fondée sur une requête subsidiairele demandeur n'a présenté aucune modification ou correction lorsqu'il a manifesté son désaccord, et
iii)
le demandeur n'a présenté aucune modification ou correction lorsqu'il a manifesté son désaccordla notification au titre de la règle 71(3) n'était pas fondée sur une requête subsidiaire.

Si une notification a déjà été adressée au demandeur au cours de la procédure d'examen conformément à l'article 94(3) et à la règle 71(1) et (2) (cf. C‑III, 4 et E‑IX, 4.1) et que son droit à la tenue d'une procédure orale sur requête a été respecté (art. 116(1)), la demande peut être rejetée directement sans autre communication avec le demandeur.

Si l'un quelconque de ces critères n'est pas rempli, soit l'examen est rouvert comme indiqué au point C-V, 4.7, soit une deuxième notification au titre de la règle 71(3) est envoyée si les moyens soumis par le demandeur conduisent à un texte admissible (cf. C‑V, 4.6).

Si le critère i) n'est pas rempli, le désaccord du demandeur est interprété comme un rejet des modifications ou corrections proposées par la division d'examen dans la notification au titre de la règle 71(3). Si le critère ii) n'est pas rempli, le désaccord du demandeur est interprété comme une requête visant à fonder la délivrance d'un brevet sur la base d'une requête qui précède dans l'ordre de préférence. Si le critère ii)critère iii) n'est pas rempli, le désaccord du demandeur est interprété comme un souhait de sa part de maintenir la demande telle qu'il l'a modifiée ou corrigée en réponse à la notification au titre de la règle 71(3). Si l'un quelconque de ces critères n'est pas rempli, soit l'examen est rouvert comme indiqué au point C‑V, 4.7, soit une deuxième notification au titre de la règle 71(3) est envoyée si les moyens soumis par le demandeur conduisent à un texte admissible (cf. C-V, 4.6).

Si le critère iii) n'est pas rempli, en d'autres termes si la notification au titre de la règle 71(3) était fondée sur une requête subsidiaire, le désaccord du demandeur est interprété comme une requête visant à fonder la délivrance du brevet sur une requête qui précède dans l'ordre de préférence. Si le critère ii) n'est pas rempli et qu'il S'il n'apparaît pas clairement quelle requête le demandeur souhaite maintenir parmi celles qui précèdent dans l'ordre de préférence, la division d'examen doit inviter le demandeur à apporter des éclaircissements au cours de la procédure d'examen rouverte.

Cependant, si le critère iii) n'est pas rempli et si

la brève indication dans la notification émise au titre de la règle 71(3) des principaux motifs de non-admissibilité ou d'irrecevabilité des requêtes qui précèdent dans l'ordre de préférence (cf. C‑V, 1.1, et C‑V, 4.6.2) fournit suffisamment d'informations sur les objections soulevées par la division d'examen pour permettre au demandeur de prendre position à leur sujet (de sorte que celui-ci ne soit pas pris au dépourvu, notamment s'il a déposé des modifications ou corrections lorsqu'il a manifesté son désaccord, cf. C-V, 4.7.1) et
le droit du demandeur à obtenir la tenue d'une procédure orale sur requête a été respecté (art. 116(1)),

une décision de rejet de la demande, pleinement motivée (cf. C‑V, 1.1,  C‑V, 14 et E‑X, 2.9), peut être émise en réponse au désaccord sur le texte proposé dans la notification établie au titre de la règle 71(3).

Une affirmation générale telle que : "la requête subsidiaire 3 n'est pas claire car une caractéristique essentielle fait défaut" ne suffirait pas à cet égard. En revanche, pour que le demandeur ne soit pas pris au dépourvu, une déclaration plus détaillée comme la suivante serait suffisante : "la requête subsidiaire 3 n'implique pas d'activité inventive par rapport à D1 (cf. col. 5, lignes 25-46 ; fig. 4) car l'homme du métier cherchant à éviter toute friction entre le câble et la moquette veillerait à ce que la profondeur de la cavité de l'attache soit supérieure au diamètre du câble".

Si, pendant le délai visé à la règle 71(3), le demandeur présente dans un premier temps uniquement son désaccord du texte, puis dépose ultérieurement (également dans le délai visé à la règle 71(3)) une requête distincte en correction/modification, la procédure décrite ci-dessus ne s'applique pas. En pareils cas, il convient d'appliquer la procédure de traitement des requêtes en modification/correction déposées en réponse à la notification au titre de la règle 71(3), telle que définie aux points C‑V, 4.1 à 4.8.

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