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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

4.9 Désaccord du demandeur sur le texte proposé pour la délivrance du brevet

Le demandeur peut répondre à la notification au titre de la règle 71(3) en se bornant à ne pas donner son accord sur le texte qui est proposé dans ladite notification et à ne pas payer les taxes ou à ne pas produire les traductions des revendications. Dans ce cas, la demande n'est pas réputée retirée en vertu de la règle 71(7). En revanche, si les critères suivants sont réunis, la demande sera rejetée en vertu de l'article 97(2) pour inobservation de l'article 113(2), au motif qu'il n'y a pas de texte sur lequel le demandeur a donné son accord :

i)
la division d'examen n'a pas proposé de modification ou de correction de la demande dans la notification au titre de la règle 71(3),
ii)
la notification au titre de la règle 71(3) n'était pas fondée sur une requête subsidiaire, et
iii)
le demandeur n'a présenté aucune modification ou correction lorsqu'il a manifesté son désaccord.  

Si une notification a déjà été adressée au demandeur au cours de la procédure d'examen conformément à l'article 94(3) et à la règle 71(1) et (2) (cf. C‑III, 4 et E‑VIII, 4.1) et que son droit à la tenue d'une procédure orale sur requête a été respecté (art. 116(1)), la demande peut être rejetée directement sans autre communication avec le demandeur.

Si le critère i) n'est pas rempli, le désaccord du demandeur est interprété comme un rejet des modifications ou corrections proposées par la division d'examen dans la notification au titre de la règle 71(3). Si le critère ii) n'est pas rempli, le désaccord du demandeur est interprété comme une requête visant à fonder la délivrance d'un brevet sur la base d'une requête qui précède dans l'ordre de préférence. Si le critère iii) n'est pas rempli, le désaccord du demandeur est interprété comme un souhait de sa part de maintenir la demande telle qu'il l'a modifiée ou corrigée en réponse à la notification au titre de la règle 71(3). Si l'un quelconque de ces critères n'est pas rempli, soit l'examen est rouvert comme indiqué au point C‑V, 4.7, soit une deuxième notification au titre de la règle 71(3) est envoyée si les moyens soumis par le demandeur conduisent à un texte admissible (cf. C‑V, 4.6). Si le critère ii) n'est pas rempli et qu'il n'apparaît pas clairement quelle requête le demandeur souhaite maintenir parmi celles qui précèdent dans l'ordre de préférence, la division d'examen doit inviter le demandeur à apporter des éclaircissements au cours de la procédure d'examen rouverte.