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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
5.
Nouvelles requêtes en modification après accord sur le texte 

Les critères permettant d'évaluer la recevabilité de ces modifications sont exposés en détail au point H-II, 2.6. La procédure de traitement de ces modifications déposées tardivement est présentée au point C-V, 6.

Références

Règle 137(3)