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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

5. Nouvelles requêtes en modification après accord sur le texte

Les critères permettant d'évaluer la recevabilité de ces modifications sont exposés en détail au point H‑II, 2.6. La procédure de traitement de ces modifications déposées tardivement est présentée au point C‑V, 6.

Références

Règle 137(3)