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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
6.3
Prise en considération des taxes au titre de la règle 71bis(5)

Si le demandeur a déjà acquitté la taxe de délivrance et de publication ou les taxes de revendication en réponse à une invitation émise conformément à la règle 71(3), le montant payé est pris en considération si une telle invitation est émise une nouvelle fois. Pour plus de détails sur cette procédure, cf. A-X, 11.

Références

Règle 71bis(5)