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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

6.3 Prise en considération des taxes au titre de la règle 71bis(5)

Si le demandeur a déjà acquitté la taxe de délivrance et de publication ou les taxes de revendication en réponse à une invitation émise conformément à la règle 71(3), le montant payé est pris en considération si une telle invitation est émise une nouvelle fois. Pour plus de détails sur cette procédure, cf. A‑X, 11.

Références

Règle 71bis(5)