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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

9. Remboursement de la taxe de délivrance et de publication

Si la demande est rejetée, ou si elle est retirée ou réputée retirée avant la signification de la décision relative à la délivrance d'un brevet européen, la taxe de délivrance et de publication est remboursée (pour plus de détails, cf. A‑X, 10.2.7).

Références

Règle 71bis(6)