2.
Possibilité d'influencer la rapidité de la procédure d'examen – PACE 

Le demandeur peut accélérer la procédure au stade de l'examen quant au fond, en présentant une requête écrite en examen accéléré dans le cadre du programme de traitement accéléré des demandes de brevet européen (PACE) (cf. Communiqué de l'OEB en date du 4 mai 2010, JO OEB 2010, 35230 novembre 2015, JO OEB 2015, A93). Pour plus d'informations, cf. E‑VII, 3.2 E‑VII, 4.2.

Quick Navigation