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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
2.4
Effet des déclarations faites pendant l'entrevue ou par téléphone 

Les déclarations faites au téléphone ou oralement lors d'une entrevue doivent être confirmées par écrit afin qu'elles produisent des effets sur le plan procédural, puisque, normalement, elles n'ont pas de valeur juridique en tant que telles. Elles n'ont par exemple pas de valeur pour le respect des délais (cf. toutefois C-VII, 2.5). Dans la procédure de délivrance des brevets européens, exception faite du cas des procédures orales, les déclarations écrites sont les seules à produire effet, et cela uniquement à compter de la date de leur réception par l'Office. Il convient donc, le cas échéant, d'inviter le demandeur ou son représentant à présenter par écrit ses observations ou ses modifications.

En ce qui concerne l'utilisation du courrier électronique lorsque l'entrevue devant la division d'examen est organisée sous forme de visioconférence, voir le point C-VII, 2.6.