4.
Procédure orale 

La procédure orale est traitée, d'une manière générale, au chapitre E‑II.

Si une requête en procédure orale, même conditionnelle, a été présentée avant que la division d'examen ne devienne compétente pour la demande (cf. C‑II, 1), la division est tenue de faire droit à cette requête, même si elle n'a pas été renouvelée pendant l'examen.

Concernant le traitement de nouvelles requêtes présentées en réponse à une citation à une procédure orale, cf. C‑IV, 8.

Quick Navigation