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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

1. Remarques générales

Une division d'examen se compose normalement de trois examinateurs techniciens. Toutefois, l'instruction au sein de la division responsable de la demande est, en règle générale, confiée à l'un des membres de cette division (premier examinateur) jusqu'au moment où une décision doit être prise (rejet de la demande ou délivrance du brevet). Cela signifie que, jusqu'à cette date, cet examinateur est chargé, au nom de la division d'examen, de toutes les notifications adressées au demandeur, mais il peut à tout moment consulter à titre officieux les autres membres de la division si un point particulier soulève une difficulté ou un doute. Dans la présente partie C des directives, le terme "examinateur" désigne, en règle générale, le premier examinateur ; il va de soi que cet examinateur agit constamment au nom de la division d'examen. C'est normalement lui qui établit le rapport de recherche.

Comme indiqué ci-dessus, l'examinateur peut, si nécessaire, demander l'avis des autres membres de la division d'examen au cours de chaque phase de l'examen. Toutefois, à un certain moment, l'examinateur sera amené à soumettre officiellement l'affaire aux autres membres de la division d'examen. C'est ce qui se produira s'il estime qu'il y a lieu de délivrer le brevet européen ou, au contraire, s'il apparaît qu'il est impossible d'apporter des modifications qui permettraient de lever ses objections ou lorsque le demandeur n'a pas répondu à ces objections et qu'il semble, par conséquent, que la demande doive être rejetée. Il existe également d'autres cas où il convient de soumettre l'affaire à la division d'examen ; par exemple, lorsque l'examinateur propose de tenir une procédure orale ou lorsque le demandeur en fait la requête parce que la situation est sans issue. Lorsqu'il examine s'il convient de soumettre la demande à la division d'examen, l'examinateur devrait s'inspirer des principes énoncés au point C‑IV, 3.

Le premier examinateur ne doit pas oublier non plus que dans ses notifications, il agit au nom de toute la division et que les demandeurs sont en droit de considérer que, si l'examinateur n'était pas sûr que les autres membres de la division soient d'accord, il les aurait consultés au préalable.

Avec le transfert de la demande à la division d'examen au titre de la règle 10, c'est cette dernière qui, en définitive, est compétente, mais en règle générale, les questions de forme sont traitées par un agent des formalités (cf. Décision du Présidentde la Présidente de l'OEB en date du 12 juillet 2007, Édition spéciale n° 3, JO OEB 2007, F.2 ; Décision de la Présidente de l'OEB en date du 31 août 2009, JO OEB 2009, 478 ; et Décision de la Présidente de l'OEB en date du 11 mai 2010, JO OEB 2010, 35012 décembre 2013, JO OEB 2014, A6). L'examinateur ne devrait pas perdre de temps à contrôler le travail qui a déjà été effectué par la section de dépôt ou par l'agent des formalités. Toutefois, s'il estime que la notification concernant la forme de la demande est incorrecte ou incomplète, il doit renvoyer la demande à l'agent des formalités en vue d'un nouvel examen.

Références

Art. 18(2)