7.
Composition élargie de la division d'examen ; consultation d'un examinateur juriste 

Si elle estime que la nature de la décision l'exige, la division d'examen est complétée par un examinateur juriste. Il appartient à la division d'examen de décider, en vertu du pouvoir d'appréciation qui lui est conféré, d'un tel élargissement ou de l'annulation d'un tel élargissement.

Ainsi, lorsqu'il se pose un problème délicat de droit pour lequel ni les directives, ni la jurisprudence ne contiennent une solution précise, il est nécessaire de demander la participation d'un examinateur juriste ou au moins de consulter au niveau interne la Direction Droit des brevets, c'est-à-dire le service chargé de détacher des membres juristes auprès des divisions d'examen et d'opposition.

Le demandeur est informé de l'élargissement dans la notification, l'annexe à la citation à une procédure orale ou la décision qui suit l'élargissement, selon le cas. Une fois que la division d'examen a été élargie, les notifications ou décisions doivent être signées par chacun de ses quatre membres.

Dès lors que la division d'examen est complétée par un examinateur juriste, elle se compose de quatre membres. Dans ce cas, la voix du président de la division est prépondérante s'il y a partage égal des voix. En général, la division d'examen est complétée lorsqu'il y a lieu d'ordonner une mesure d'instruction en application de la règle 117 (y compris l'audition de témoins, cf. E‑IV). La présence d'un membre juriste peut aussi être envisagée en cas de procédure orale. La division d'examen devra également être complétée dans les affaires nécessitant un avis technique (art. 25, cf. E‑XIII, 3.1).

Lorsqu'une division d'examen a été élargie en application de l'article 18(2) mais que l'affaire est néanmoins tranchée dans une composition de trois membres, le dossier public doit contenir la preuve manifeste qu'une décision d'annulation de l'élargissement a été prise par la division d'examen dans une composition de quatre membres avant la décision définitive.

Par conséquent, si la division d'examen estime que l'élargissement n'est plus nécessaire, elle décide de l'annuler. Cette décision ne peut pas donner lieu à un recours indépendant. Le demandeur est informé de l'annulation de l'élargissement dans la notification, l'annexe à la citation à une procédure orale ou la décision qui suit l'annulation de l'élargissement.

En fonction de la nature du problème, il est également possible, au lieu de compléter la division d'examen, de consulter au niveau interne un membre de la Direction Droit des brevets. Par exemple, il peut arriver que l'on ne sache pas avec certitude si la demande porte sur une invention au sens de l'article 52(2) ou si la brevetabilité de l'invention revendiquée est exclue en application de l'article 53. Il est également utile de demander l'avis d'un membre juriste lorsqu'une décision dans son ensemble dépendra principalement de considérations d'ordre juridique, comme en cas d'examen d'une requête en restitutio in integrum en application de l'article 122. L'agent des formalités peut lui aussi, dans le cadre des tâches qui lui sont confiées en vertu de la règle 11(3), demander l'avis de la Direction Droit des brevets (cf. Décision du Président de l'OEB en date du 12 décembre 2013, JO OEB 2014, A6).

 

Quick Navigation