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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
Table des matières - Directives relatives à l'examen pratiqué
Partie D Directives relatives aux procédures d'opposition et de limitation/révocation

Partie D

Directives relatives aux procédures d'opposition et de limitation/révocation

 

Sommaire
Chapitre I – Généralités
1.
Portée de l'opposition
2.
Opposition après renonciation au brevet ou extinction du brevet
3.
Portée territoriale de l'opposition
4.
Habilitation à faire opposition
5.
Intervention du contrefacteur présumé
6.
Parties à la procédure d'opposition
7.
Représentation
8.
Information du public
Chapitre II – La division d'opposition
1.
Structure administrative
2.
Composition
2.1
Examinateurs techniciens
2.2
Examinateurs juristes
2.3
Présidence
3.
Répartition des attributions et désignation des membres de la division d'opposition
4.
Tâches de la division d'opposition
4.1
Examen des oppositions
4.2
Décision concernant la fixation des frais par la division d'opposition
4.3
Procédures annexes
5.
Mandat confié aux membres
6.
Tâches et compétences des membres
7.
Délégation de certaines tâches
Chapitre III – L'opposition
1.
Délai d'opposition
2.
Taxe d'opposition
3.
Règles applicables au dépôt écrit de l'opposition
3.1
Forme de l'opposition
3.2
Dépôt électronique d'un acte d'opposition
3.3
Opposition formée par télécopie
3.4
Signature de l'acte d'opposition
4.
Dérogations relatives à la langue
5.
Motifs d'opposition
6.
Contenu de l'acte d'opposition
Chapitre IV – Procédure jusqu'à l'examen quant au fond
1.
Examen de l'opposition quant à certaines irrégularités par l'agent des formalités et notifications correspondantes
1.1
Dépôt de l'acte d'opposition auprès de l'agent des formalités
1.2
Examen de l'opposition quant à certaines irrégularités
1.2.1
Irrégularités ayant pour conséquence, s'il n'y est pas remédié, que l'opposition est réputée non formée
1.2.2
Irrégularités ayant pour conséquence, s'il n'y est pas remédié, que l'opposition doit être rejetée pour irrecevabilité
1.2.2.1
Irrégularités au sens de la règle 77(1)
1.2.2.2
Irrégularités au sens de la règle 77(2)
1.3
Envoi de notifications par l'agent des formalités sur la base de l'examen quant à certaines irrégularités
1.3.1
Notification en cas d'irrégularités au sens du point D-IV, 1.2.1, qui ont pour conséquence, s'il n'y est pas remédié, que l'opposition est réputée non formée
1.3.2
Notification en cas d'irrégularités au sens du point D-IV, 1.2.2, qui ont pour conséquence, s'il n'y est pas remédié, que l'opposition est rejetée pour irrecevabilité
1.3.3
Limites des obligations de l'agent des formalités en ce qui concerne l'envoi des notifications visées ci-dessus
1.4
Poursuite de la procédure lorsque subsistent des irrégularités auxquelles il n'est plus possible de remédier
1.4.1
Existence d'irrégularités auxquelles il n'est plus possible de remédier et sur la base desquelles l'opposition est réputée non formée
1.4.2
Existence d'irrégularités visées à la règle 77(1) et (2), auxquelles il n'est plus possible de remédier et qui entraînent l'irrecevabilité de l'opposition
1.5
Notifications à l'adresse du titulaire du brevet et observations présentées par ce dernier
1.6
Suite de la procédure
2.
Intervention de la division d'opposition
3.
Rejet de l'opposition pour irrecevabilité par la division d'opposition sans participation du titulaire du brevet
4.
Fin de la procédure d'opposition en cas d'irrecevabilité de l'opposition
5.
Préparation de l'examen quant au fond
5.1
Irrecevabilité à un stade ultérieur
5.2
Invitation du titulaire du brevet à présenter ses observations et signification des oppositions formées aux autres parties intéressées par l'agent des formalités
5.3
Dépôt de pièces modifiées en réponse à l'acte d'opposition
5.4
Communication des observations de l'une des parties aux autres parties
5.5
Décision sur la recevabilité de l'opposition avec participation du titulaire du brevet
5.6
Examen de la recevabilité d'une intervention et mesures préparatoires en résultant
Chapitre V – Examen de l'opposition quant au fond
1.
Début de l'examen de l'opposition
2.
Portée de l'examen
2.1
Mesure dans laquelle le brevet est mis en cause
2.2
Examen des motifs d'opposition
3.
Défaut de brevetabilité selon les articles 52 à 57
4.
Exposé insuffisamment clair et complet de l'invention
5.
Clarté des revendications
6.
Objet du brevet européen s'étendant au-delà du contenu de l'exposé initial de l'invention
6.1
Fondement de ce motif d'opposition
6.2
Distinction entre une modification admissible et une modification non admissible
Chapitre VI – Procédure lors de l'examen de l'opposition
1.
Généralités
2.
Obligation de s'en tenir au texte du brevet européen proposé ou accepté par le titulaire du brevet
2.1
Base de l'examen
2.2
Révocation du brevet
3.
Invitation à présenter des observations
3.1
Notifications des examinateurs
3.2
Citation à la procédure orale
4.
Notifications de la division d'opposition au titulaire du brevet
4.1
Motivation des notifications de la division d'opposition
4.2
Invitation à déposer des documents modifiés
5.
Recherche additionnelle
6.
Examen de l'opposition au cours de la procédure orale
7.
Mesures préparatoires à la décision
7.1
Généralités
7.2
Mesures préparatoires à la décision concernant le maintien du brevet européen sous sa forme modifiée
7.2.1
Conditions à remplir en matière de procédure
7.2.2
Décision concernant le texte sur la base duquel le brevet doit être maintenu
7.2.3
Invitation au paiement de la taxe de publication et à la production des traductions
Chapitre VII – Détails et particularités de la procédure
1.
Ordre des travaux de la division
1.1
Principe
1.2
Exceptions
2.
Demande de documents
3.
Unicité du brevet européen
3.1
Principe
3.2
Cas où l'unicité du brevet européen est affectée
4.
Procédure suivie lorsque le titulaire du brevet n'est pas une personne habilitée
4.1
Suspension de la procédure
4.2
Poursuite de la procédure
4.3
Suspension des délais
4.4
Compétence
5.
Poursuite de la procédure d'opposition dans les cas visés par la règle 84
5.1
Poursuite de la procédure en cas de renonciation au brevet ou d'extinction de ce dernier
5.2
Poursuite de la procédure en cas de décès ou d'incapacité d'un opposant
5.3
Poursuite de la procédure en cas de retrait de l'opposition
6.
Intervention du contrefacteur présumé
7.
Publication d'un nouveau fascicule du brevet européen
8.
Dispositions transitoires relatives à l'article 54(4) CBE 1973 et à l'article 54(5)
Chapitre VIII – Décisions de la division d'opposition
1.
Décisions finales relatives à une opposition recevable
1.1
Généralités
1.2
Révocation du brevet européen
1.2.1
Révocation pour des motifs relatifs au fond
1.2.2
Révocation pour non-paiement de la taxe de publication prescrite ou non-production de la traduction
1.2.3
Révocation pour absence d'avis relatif à la constitution d'un nouveau mandataire
1.2.4
Révocation pour non-respect des délais
1.2.5
Révocation du brevet dans le cas où le titulaire ne souhaite plus le maintien du brevet tel qu'il a été délivré
1.3
Rejet de l'opposition
1.4
Maintien du brevet européen modifié
1.4.1
Adoption de la décision finale
1.4.2
Mention de la version modifiée du brevet européen dans la décision
2.
Autres décisions
2.1
Décision sur l'irrecevabilité d'une opposition ou d'une intervention
2.2
Décision ne mettant pas fin à une procédure
2.3
Décision rendue sur requête présentée par la personne concernée en cas de perte d'un droit dûment signifiée
2.4
Décision sur la restitutio in integrum
2.5
Décision concernant la clôture de la procédure d'opposition
Chapitre IX – Frais
1.
Répartition des frais entre les parties
1.1
Principe général
1.2
Décision relative à la répartition des frais
1.3
Frais à prendre en considération
1.4
Principe d'équité
2.
Procédure de fixation des frais
2.1
Fixation des frais par la division d'opposition
2.2
Moyen de recours contre la fixation des frais par la division d'opposition
3.
Force exécutoire de la décision fixant le montant des frais
Chapitre X – Procédure de limitation et de révocation
1.
Introduction
2.
Examen quant à la présence d'irrégularités dans la requête
2.1
Irrégularités ayant pour effet que la requête est réputée ne pas avoir été présentée
2.2
Irrégularités entraînant le rejet de la requête pour irrecevabilité s'il n'y est pas remédié
3.
Décision sur la requête en révocation
4.
Examen quant au fond (limitation)
4.1
Service compétent
4.2
Base de l'examen
4.3
Portée de l'examen
4.4
Autres étapes de l'examen
4.5
Observations des tiers au cours de l'examen
5.
Procédure formelle de limitation s'il y a lieu de faire droit à la requête
6.
Rejet de la requête
7.
Lien avec la procédure d'opposition
7.1
Primauté de la procédure d'opposition
7.2
Formation d'une opposition après la décision concernant la limitation
8.
Statut juridique des décisions
9.
Retrait de la requête
10.
Jeux de revendications différents
10.1
La limitation a pour effet que les revendications deviennent différentes dans des Etats contractants différents
10.2
La limitation est différente pour des Etats contractants différents parce que les revendications du brevet tel que délivré étaient différentes pour des Etats contractants différents
11.
Requêtes multiples