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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
1.
Portée de l'opposition 

Le public peut faire opposition à un brevet européen délivré en invoquant un ou plusieurs des motifs d'opposition énoncés à l'article 100. Les motifs invoqués dans l'opposition peuvent s'appuyer par exemple sur des circonstances dont l'OEB n'avait pas connaissance lors de la délivrance du brevet, comme une exploitation antérieure du brevet ou l'existence d'un document ne figurant pas ou n'ayant pas été trouvé parmi les pièces accessibles à l'OEB. L'opposition donne par conséquent à tout tiers (cf. toutefois D-I, 4) la possibilité d'obtenir la limitation ou la révocation du brevet délivré indûment.