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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

3. Portée territoriale de l'opposition

L'opposition au brevet européen affecte ce brevet dans tous les États contractants dans lesquels il produit ses effets. Par conséquent, l'opposition devrait en principe concerner l'ensemble des États désignés. Si l'opposition formée ne vise que certains États désignés, elle sera traitée comme si elle concernait tous les États désignés.

Toutefois, l'opposition peut produire des effets différents d'un État à l'autre. Il peut en être ainsi lorsque le brevet contient des revendications différentes pour différents États contractants conformément à la règle 18(2) ou à la règle 138, ou lorsqu'il existe des différences quant à l'état de la technique dont les revendications doivent tenir compte conformément à l'article 54(3) et (4) CBE 1973 (cf. D‑VII, 8, et H‑III, 4.2.1). Le brevet peut donc faire l'objet de modifications différentes à l'égard d'États contractants différents, et il peut être révoqué à l'égard d'un ou de plusieurs États contractants tout en étant maintenu pour les autres.

Références

Art. 99(2)