Quick Navigation

Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

4. Habilitation à faire opposition

"Toute personne" peut faire opposition sans avoir à justifier d'un intérêt particulier. Par "toute personne", selon l'article 58, il faut entendre toutes les personnes physiques (particuliers, commerçants ou industriels indépendants, etc.), toutes les personnes morales, ainsi que les sociétés assimilées à une personne morale en vertu de la législation qui leur est applicable. Il ne faut pas entendre par cette expression le titulaire du brevet (cf. G 9/93, qui renverse la décision G 1/84).

De même, l'opposition peut être formée par plusieurs des personnes précédemment citées agissant conjointement. Afin de sauvegarder les droits du titulaire du brevet et dans un souci d'efficacité de la procédure, l'on doit savoir clairement, pendant toute la procédure, qui fait partie du groupe des co-opposants. Si l'un des co-opposants (y compris le représentant commun) a l'intention de se retirer de la procédure, l'OEB doit en être informé par le représentant commun ou par un nouveau représentant commun désigné conformément à la règle 151(1) pour que ce retrait prenne effet (cf. également G 3/99).

La qualité d'opposant est incessible ; sa transmission est cependant possible en cas de succession héréditaire ou de succession universelle, par exemple en cas de fusion de personnes morales (cf. G 4/88). Est également possible la subrogation de la société mère aux sociétés affiliées dans la qualité d'opposant. Toutefois, une personne morale qui était une filiale de l'opposant lorsque l'opposition a été formée et qui poursuit les activités auxquelles se rapporte le brevet opposé ne peut acquérir la qualité d'opposant lorsque l'intégralité de ses actions est cédée à une autre société (cf. G 2/04).

L'Office européen des brevets doit examiner d'office la validité d'une transmission prétendue de la qualité d'opposant à une nouvelle partie à tous les stades de la procédure (cf. T 1178/04).

Références

Art. 99(1)