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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

5. Intervention du contrefacteur présumé

Sous certaines conditions (cf. D‑VII, 6), un tiers peut intervenir dans la procédure d'opposition après l'expiration du délai d'opposition s'il apporte la preuve qu'une action en contrefaçon fondée sur ce brevet a été introduite à son encontre ou qu'après avoir été requis par le titulaire du brevet de cesser la contrefaçon présumée de ce brevet, il a introduit à l'encontre dudit titulaire une action tendant à faire constater judiciairement qu'il n'est pas contrefacteur. Après que le tiers a fait une déclaration en bonne et due forme, c'est-à-dire respectant les délais et les formes voulues, l'intervention est assimilée à une opposition (cf. D‑IV, 5.6). En ce qui concerne les requêtes en traitement accéléré des oppositions, cf. E‑VII, 4.