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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
2.2
Examinateurs juristes 

Si elle estime que la nature de la décision l'exige, la division d'opposition est complétée par un examinateur juriste qui ne doit pas avoir participé à la procédure de délivrance du brevet.

Les principes applicables à la participation d'un membre juriste aux travaux de la division d'examen ou à la consultation par cette division de la direction Droit des brevets, c'est-à-dire le service chargé de détacher des examinateurs juristes auprès des divisions d'examen et d'opposition, sont également applicables par analogie en ce qui concerne la division d'opposition (cf. C-VIII, 7). Des questions délicates de droit peuvent aussi se poser au cours de l'examen de l'opposition lorsqu'il s'agit de savoir si celle-ci doit être rejetée comme irrecevable. De plus, la consultation d'un membre juriste doit être envisagée notamment lorsque la question se pose de savoir si un élément de l'état de la technique non contenu dans les documents écrits a été rendu accessible au public.

Références

Art. 19(2)