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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

4.1 Examen des oppositions

Les divisions d'opposition sont compétentes pour examiner les oppositions aux brevets européens.

La tâche consistant à vérifier si les pièces déposées satisfont aux conditions de forme incombe essentiellement aux agents des formalités compétents (cf. D‑II, 7, A‑I, 2, A‑III, 3.2 et C‑VIII, 1).

Références

Art. 19(1)