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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
7.
Délégation de certaines tâches 

Le Président de l'OEB peut confier à des agents qui ne sont pas des examinateurs qualifiés sur le plan technique ou juridique, certaines tâches incombant normalement aux divisions d'examen ou aux divisions d'opposition et ne présentant aucune difficulté technique ou juridique particulière. Dans la mesure où le public est concerné par ces tâches, leur transfert fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'OEB (cf. Décision de la Présidente de l'OEB, en date du 12 juillet 2007, Edition spéciale n° 3, JO OEB 2007, F.2, telle que modifiée ; version consolidée publiée dans l'Edition spéciale n° 1, JO OEB 2010, D.1, p. 52).

Les agents des formalités à qui ces tâches sont confiées sont également chargés de fixer le montant des frais (cf. D-IX, 2.1).

 

Références

Règle 11(3)