Cette version révisée des Directives relatives à l’examen entre en vigueur le 1er novembre 2015. L'édition de septembre 2014 reste applicable jusqu’à cette date.

7. Délégation de certaines tâches

Le Président de l'OEB peut confier à des agents qui ne sont pas des examinateurs qualifiés sur le plan technique ou juridique, certaines tâches incombant normalement aux divisions d'examen ou aux divisions d'opposition et ne présentant aucune difficulté technique ou juridique particulière. Dans la mesure où le public est concerné par ces tâches, leur transfert fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'OEB (cf. Décision du Président de l'OEB, en date du 12 décembre 2013, JO OEB 2014, A6).

Les agents des formalités à qui ces tâches sont confiées sont également chargés de fixer le montant des frais (cf. D‑IX, 2.1).

 

Quick Navigation