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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
1.
Délai d'opposition 

L'opposition doit être formée, auprès de l'OEB à Munich, La Haye ou Berlin, dans un délai de neuf mois à compter de la date de publication de la mention de la délivrance du brevet européen.

En ce qui concerne l'expiration du délai d'opposition, cf. E-VII, 1.4. Il n'est pas possible d'accorder à un opposant la restitutio in integrum si le délai d'opposition n'a pas été observé (cf. cependant E-VII, 2.2.2).

Références

Art. 99(1)