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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

1. Délai d'opposition

L'opposition doit être formée, auprès de l'OEB à Munich, La Haye ou Berlin, dans un délai de neuf mois à compter de la date de publication de la mention de la délivrance du brevet européen.

En ce qui concerne l'expiration du délai d'opposition, cf. E‑VII, 1.4. Il n'est pas possible d'accorder à un opposant la restitutio in integrum si le délai d'opposition n'a pas été observé (cf. cependant E‑VII, 2.2.2).

Références

Art. 99(1)