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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

2. Taxe d'opposition

La taxe d'opposition, dont le montant est fixé dans le règlement relatif aux taxes afférent à la CBE, doit être acquittée avant l'expiration du délai d'opposition.

Une opposition formée conjointement par deux personnes ou plus et qui répond par ailleurs aux exigences de l'article 99 ainsi que de la règle 3 et de la règle 76 est recevable sur paiement d'une seule taxe d'opposition (cf. G 3/99).

En ce qui concerne les effets juridiques et la procédure à suivre lorsque la taxe d'opposition n'a pas été acquittée dans les délais, cf. D‑IV, 1.2.1 i) et 1.4.1.

En ce qui concerne la réduction du montant de la taxe d'opposition, cf. A‑X, 9.2.4.

Références

Art. 99(1)