3.2 Dépôt électronique d'un acte d'opposition

Un acte d'opposition peut être déposé sous forme électronique à l'aide de la version 5 ou de versions ultérieures du logiciel de dépôt en ligne de l'OEB (cf. JO OEB 2009, 182, et 2012, 448).

Un acte d'opposition peut également être déposé à l'aide du nouveau service de dépôt en ligne (CMS), qui est fourni sur le site Internet de l'OEB (cf. JO OEB 2014, A97). En revanche, il n'est pas possible de déposer un acte d'opposition à l'aide du service de dépôt par formulaire en ligne de l'OEB (JO OEB 2014, A98).

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