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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

3.2 Dépôt électronique d'un acte d'opposition

Un acte d'opposition peut être déposé sous forme électronique à l'aide de la version 5 ou de versions ultérieures du logiciel de dépôt en ligne de l'OEB (cf. JO OEB 2009, 182, et 2012, 448).