3.2
Dépôt électronique d'un acte d'opposition 

Un acte d'opposition peut être déposé sous forme électronique à l'aide de la version 5.07 (Build 5.0.7.118) ou de versions ultérieures du logiciel de dépôt en ligne de l'OEB (cf.  JO OEB 2015, A26).

Un acte d'opposition peut également être déposé à l'aide du système de gestion des dossiers de l'OEB (CMS), qui est fourni sur le site Internet de l'OEB (cf. JO OEB 2015, A27). En revanche, il n'est pas possible de déposer un acte d'opposition à l'aide du service de dépôt par formulaire en ligne de l'OEB (JO OEB 2014, A98).

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