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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

3.3 Opposition formée par télécopie

L'opposition peut également être formée par télécopie (cf. Décision de la Présidente de l'OEB en date du 12 juillet 2007, Édition spéciale n° 3, JO OEB 2007, A.3). Un document reproduisant le contenu de la télécopie (lettre de confirmation) et répondant aux exigences du règlement d'exécution (il doit notamment avoir été signé en bonne et due forme), doit être produit sur invitation de l'OEB. Si l'opposant ne répond pas à une telle invitation dans les délais, la télécopie est réputée non reçue (cf. A‑VIII, 2.5). La taxe d'opposition doit toujours être acquittée dans le délai d'opposition.

Références

Règle 2