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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
3.4
Signature de l'acte d'opposition 

L'acte d'opposition doit être signé de la main de la personne responsable, c'est-à-dire par l'opposant ou, le cas échéant, son mandataire (cf. également D-IV, 1.2.1 ii) et A-VIII, 1).

Un paraphe (ni, à plus forte raison, les initiales seulement) ne suffit pas comme signature.

Lorsque l'acte d'opposition est déposé sous forme électronique, la signature peut revêtir la forme d'une image en fac-similé, d'une série de caractères ("text string signature"), ou d'une signature électronique avancée (cf. JO OEB 2009, 182).

Si l'acte d'opposition est déposé par télécopie, la reproduction, sur la télécopie, de la signature de la personne qui dépose l'acte d'opposition sera jugée suffisante.

Si un document n'est pas signé, l'agent des formalités invite l'intéressé, ou le cas échéant son mandataire, à remédier à cette irrégularité dans un délai que l'agent des formalités lui impartit. Si le document est signé dans les délais, il garde le bénéfice de sa date. Dans le cas contraire, le document est réputé n'avoir pas été reçu (cf. D-IV, 1.2.1 ii) et 1.4.1).

Références

Règle 50(3)
Règle 2