Quick Navigation

Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
5.
Motifs d'opposition 

L'opposition doit être motivée par écrit dans le délai d'opposition.

L'opposition ne peut être fondée que sur les motifs selon lesquels :

i)
l'objet du brevet européen n'est pas brevetable aux termes des articles 52 à 57, au motif
– 
qu'il n'est pas nouveau (art. 52(1), art. 54, art. 55)
– 
qu'il n'implique pas d'activité inventive (art. 52(1), art. 56)
– 
qu'il n'est pas susceptible d'application industrielle (art. 52(1), art. 57)
– 
qu'il n'est pas considéré comme une invention au sens de l'article 52(1) à (3), ou
– 
qu'il n'est pas brevetable en vertu de l'article 53 ;
ii)
le brevet européen n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme de métier puisse l'exécuter (cf. art. 83) ;
iii)
l'objet du brevet européen s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée (cf. art. 123(2)) ou, si le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire ou d'une nouvelle demande déposée en vertu de l'article 61 (nouvelle demande relative à l'invention déposée par la personne ayant, en vertu d'une décision passée en force de chose jugée, droit à l'obtention d'un brevet européen), au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée (cf. art. 76(1)).

(Cf. également D-V, 3, 4 et 6 et C-IV)

Il convient de noter que chacune des conditions énoncées ci-dessus constitue un fondement juridique particulier d'une objection au maintien d'un brevet. Par voie de conséquence, chacune de ces conditions doit être considérée comme un motif distinct d'opposition (cf. G 1/95 et G 7/95).

L'opposition ne peut pas être fondée, par exemple, sur l'affirmation qu'il existe des droits nationaux antérieurs mettant en question la brevetabilité de l'invention (cf. toutefois H-III, 4.5), que le titulaire du brevet n'a pas droit au brevet européen, que l'objet du brevet manque d'unité d'invention, que les revendications du brevet ne sont pas fondées sur la description (à moins que l'on ne fasse valoir, à cet égard, que les revendications sont formulées de manière si large que la description figurant dans le fascicule du brevet européen n'expose pas leur objet de façon suffisante au sens de l'art. 100 b)), que la forme et le contenu de la description ou des dessins du brevet ne sont pas conformes aux dispositions quant à la forme, prévues par la règle 42 et la règle 46 du règlement d'exécution, ou encore que la désignation de l'inventeur est inexacte. L'opposition ne peut pas non plus se fonder valablement sur la seule allégation que la priorité a été revendiquée à tort. Toutefois, dans la procédure d'opposition, la question de la priorité doit être examinée quant au fond lorsqu'un état de la technique, qui est directement lié à la date de priorité, a été cité en relation avec un motif d'opposition visé à l'article 100 a) (cf. G-IV, 3 et F-VI, 2).