Cette version révisée des Directives relatives à l’examen entre en vigueur le 1er novembre 2015. L'édition de septembre 2014 reste applicable jusqu’à cette date.

6. Contenu de l'acte d'opposition

L’opposition doit être formée par écrit et motivée, et l’acte d'opposition doit comporter :

i)
figurer sous leur désignation officielle. Les adresses doivent être indiquées selon les exigences usuelles en vue d'une distribution postale rapide à l'adresse indiquée. Elles doivent comporter toutes les indications administratives pertinentes, y compris, le cas échéant, le numéro de la maison. Les opposants (personnes physiques ou morales) qui ont leur domicile ou leur siège dans un État partie à la CBE et qui n’ont pas constitué de mandataire agréé peuvent utiliser une autre adresse pour la correspondance que leur domicile. L’adresse pour la correspondance doit être l’adresse de l’opposant. Le courrier ne peut être envoyé à une autre personne (physique ou morale), car cet acte requiert une forme valable de représentation au titre de l’article 133 et de l’article 134. Le numéro de téléphone et de télécopieur doit être indiqué le cas échéant (cf. D‑IV, 1.2.2.2 i) et 1.4.2) ;
ii)
le numéro du brevet européen contre lequel l'opposition est formée, ainsi que la désignation de son titulaire et le titre de l'invention (cf. D‑IV, 1.2.2.2 ii) et 1.4.2) ;
iii)
une déclaration précisant la mesure dans laquelle le brevet européen est mis en cause par l'opposition, les motifs sur lesquels l'opposition se fonde, ainsi que les faits et preuves invoqués à l'appui de ces motifs, de même qu’un exposé des justifications, c’est-à-dire des arguments (cf. D‑IV, 1.2.2.1 iii) à v) et 1.4.2). L'exigence prévue à la règle 76(1), selon laquelle l'opposition doit être formée par écrit et motivée, implique également la présentation d'arguments. Afin de rationaliser la procédure d'opposition, il est toutefois recommandé de produire les preuves écrites en un seul exemplaire le plus tôt possible et, de préférence, avec l'acte d'opposition (cf. D‑IV, 1.2.2.1 v), deux derniers alinéas).
iv)
l'indication du nom et de l'adresse professionnelle du mandataire de l'opposant, s'il en a été constitué un, dans les conditions prévues au point i) ci-dessus (cf. D‑IV, 1.2.2.2 iii) et 1.4.2).

Au point D‑IV, 1 figurent de plus amples détails ainsi que des explications sur la manière de traiter une opposition lorsque l'une des indications requises fait défaut.

 

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