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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
6.
Contenu de l'acte d'opposition 

L'acte d'opposition doit comporter :

i)
l'indication du nom, de l'adresse, de la nationalité et de l'Etat du domicile ou du siège de l'opposant. Les personnes physiques doivent être désignées par leurs nom et prénoms, le nom précédant les prénoms. Les personnes morales et les sociétés assimilées aux personnes morales en vertu de la législation qui les régit doivent figurer sous leur désignation officielle. Les adresses doivent être indiquées selon les exigences usuelles en vue d'une distribution postale rapide à l'adresse indiquée. Elles doivent comporter toutes les indications administratives pertinentes, y compris, le cas échéant, le numéro de la maison. Le numéro de téléphone et de télécopieur doit être indiqué le cas échéant (cf. D-IV, 1.2.2.2 i) et 1.4.2) ;
ii)
le numéro du brevet européen contre lequel l'opposition est formée, ainsi que la désignation de son titulaire et le titre de l'invention (cf. D-IV, 1.2.2.2 ii) et 1.4.2) ;
iii)
une déclaration précisant la mesure dans laquelle le brevet européen est mis en cause par l'opposition, les motifs sur lesquels l'opposition se fonde, ainsi que les faits, preuves et arguments invoqués à l'appui de ces motifs (cf. D-IV, 1.2.2.1 iii), iv) et v) et 1.4.2). Afin de rationaliser la procédure d'opposition, il est toutefois recommandé de produire les preuves écrites en un seul exemplaire le plus tôt possible et, de préférence, avec l'acte d'opposition (cf. D-IV, 1.2.2.1 v), deux derniers alinéas).
iv)
l'indication du nom et de l'adresse professionnelle du mandataire de l'opposant, s'il en a été constitué un, dans les conditions prévues au point i) ci-dessus (cf. D-IV, 1.2.2.2 iii) et 1.4.2).

Au point D-IV, 1 figurent de plus amples détails ainsi que des explications sur la manière de traiter une opposition lorsque l'une des indications requises fait défaut.