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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

1.1 Dépôt de l'acte d'opposition auprès de l'agent des formalités

L'opposition doit être transmise sans délai à l'agent des formalités. Celui-ci verse ensuite au dossier électronique du brevet européen mis en cause, conformément à la procédure prescrite en la matière, l'acte d'opposition qu'il communique dans les plus brefs délais au titulaire du brevet pour information. Lorsqu'une opposition est formée avant la publication de la mention de la délivrance du brevet européen, l'agent des formalités informe l'expéditeur que ce document ne peut pas être traité comme opposition. Ce document, qui est versé au dossier, est également mis à l'inspection publique conformément à l'article 128(4), et il est porté à la connaissance du demandeur ou du titulaire du brevet en tant qu'observation d'un tiers, conformément à l'article 115 (pour plus de détails, cf. E‑V, 3). Si une taxe d'opposition a été payée, elle est alors remboursée.

Le soin de procéder aux vérifications et constatations, d'adresser des notifications et, le cas échéant, des invitations aux parties incombe à l'agent des formalités à qui cette tâche de la division d'opposition a été confiée (cf. D‑II, 7).