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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

1.2.2 Irrégularités ayant pour conséquence, s'il n'y est pas remédié, que l'opposition doit être rejetée pour irrecevabilité

La présence d'irrégularités au sens de la règle 77(1) et (2) n'est contrôlée que pour les oppositions qui sont réputées formées.

Si l'agent des formalités n'a pas la certitude que l'opposition en question comporte une irrégularité au sens de la règle 76(2) c), il soumet le dossier à la division d'opposition pour vérification. Il adopte cette démarche notamment lorsque l'opposant allègue un défaut de brevetabilité au sens de l'article 52, de l'article 54 et de l'article 56, et lorsque l'état de la technique concerné a été rendu accessible au public par des moyens autres qu'une description par écrit, ou si une mesure d'instruction a été demandée, conformément à la règle 117.

Dans ce contexte, la division d'opposition examine aussi dans quelle mesure l'agent des formalités doit inviter l'opposant à produire des preuves (cf. D‑IV, 1.2.2.1 v)).