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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
1.2.2.2
Irrégularités au sens de la règle 77(2)

Entrent dans cette catégorie les irrégularités suivantes :

i)
l'acte d'opposition ne comporte pas l'indication du nom, de l'adresse, de la nationalité et de l'Etat du domicile ou du siège de l'opposant dans les conditions prévues (cf. D-III, 6 i)) ;
ii)
le numéro du brevet européen contre lequel l'opposition est formée ou la désignation de son titulaire ou le titre de l'invention ne sont pas indiqués. 

Chacune des indications visées à l'alinéa ii) doit être fournie dans le délai imparti par l'agent des formalités (cf. D-IV, 1.3.2) même lorsque le brevet européen mis en cause peut être identifié avant l'expiration du délai d'opposition sur la base de l'une d'entre elles ou sur la base d'autres indications (cf. D-IV, 1.2.2.1 ii)). Si la désignation du titulaire du brevet indiquée par l'opposant ne correspond plus à celle inscrite au Registre, l'agent des formalités signifie la désignation correcte à l'opposant.

iii)
Bien que l'opposant ait désigné un mandataire, l'acte d'opposition ne comporte pas l'indication du nom et de l'adresse professionnelle de ce dernier dans les conditions prévues (cf. D-III, 6 iv)) ;
iv)
l'opposant n'a ni domicile ni siège sur le territoire de l'un des Etats contractants (art. 133(2)) et n'a pas produit d'avis relatif à la constitution d'un mandataire agréé (art. 134). Dans la notification adressée à l'opposant afin qu'il remédie à cette irrégularité, il y a lieu de l'inviter par la même occasion à faire signer ou approuver l'acte d'opposition par le mandataire agréé ;
v)
l'acte d'opposition ne satisfait pas à des conditions de forme autres que celles prévues par la règle 77(1). Il s'écarte par exemple de manière injustifiable des dispositions de la règle 50(2).